Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25 modifie la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) ainsi que plusieurs autres lois.
Les modifications qui résultent de la Loi 25 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des citoyennes et des citoyens sur leurs renseignements personnels. D’autres mesures assurent une meilleure protection de la vie privée de ces derniers, tout en tenant compte de la réalité technologique d’aujourd’hui.
Les gestes à poser au 22 septembre 2022
- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels
- Informer les personnes concernées en cas d’incident de confidentialité qui pourraient leur causer un préjudice sérieux, notamment par une politique de confidentialité affichée sur votre site web.
Échéancier
Septembre 2023
- Élaborer un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
- Bonifier les informations transmises aux citoyennes et aux citoyens lors de la collecte
de leurs renseignements personnels - Détruire ou rendre anonymes les renseignements personnels dans certaines circonstances
- Évaluer les risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications
de renseignements personnels - Obtenir, au préalable, le consentement de la personne pour utiliser ses renseignements personnels
à des fins de prospection commerciale
Septembre 2024
- Communiquer, à la demande de la personne concernée, ses renseignements personnels qu’elle
a fournis à une entreprise
L'équipe Idhéa peut vous aider
Notre équipe peut vous aider à mettre en place les actions pour respecter la Loi 25 et la protection des renseignements personnels amassés par votre site web.
