Propriétaires de site web : vos obligations vs Loi 25

Qu'est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25 modifie la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) ainsi que plusieurs autres lois. 

 

Les modifications qui résultent de la Loi 25 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des citoyennes et des citoyens sur leurs renseignements personnels. D’autres mesures assurent une meilleure protection de la vie privée de ces derniers, tout en tenant compte de la réalité technologique d’aujourd’hui.

Les gestes à poser au 22 septembre 2022

  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels
  • Informer les personnes concernées en cas d’incident de confidentialité qui pourraient leur causer un préjudice sérieux, notamment par une politique de confidentialité affichée sur votre site web.

Échéancier

Septembre 2023

  • Élaborer un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
  • Bonifier les informations transmises aux citoyennes et aux citoyens lors de la collecte
    de leurs renseignements personnels
  • Détruire ou rendre anonymes les renseignements personnels dans certaines circonstances
  • Évaluer les risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications
    de renseignements personnels
  • Obtenir, au préalable, le consentement de la personne pour utiliser ses renseignements personnels
    à des fins de prospection commerciale

Septembre 2024

  • Communiquer, à la demande de la personne concernée, ses renseignements personnels qu’elle
    a fournis à une entreprise

L'équipe Idhéa peut vous aider

Notre équipe peut vous aider à mettre en place les actions pour respecter la Loi 25 et la protection des renseignements personnels amassés par votre site web. 

Jean-Sébastien Vallée

Jean-Sébastien Vallée

Entente de confidentialité Idhea

Entre: Le client ou partie source.

Et: Idhea inc., ci-après appelé Idhea ou partie réceptrice

Ci-après désignées les « Parties »

Attendu que

Le client possède des informations relativement aux aspects suivants :

  • Accès de sites web, de plateformes web, de médias sociaux ou de plateforme de publicité numérique
  • Messages échangés avec ses clients (courriels, médias sociaux, téléphonique)
  • Informations relatives à des clients ou autres contacts
  • Stratégies d’affaires
  • Accès bancaires ou de passerelles de paiement (Exemple : Paypal)
  • Informations relatives aux institutions financières

désignées « Information confidentielle »;

Attendu que

Le client entend divulguer une partie de l’Information confidentielle, telle que ci-haut mentionnée, à Idhéa sur une base confidentielle et aux seules fins des travaux relatifs aux sites web, au marketing web, aux courriels et tous autres services pouvant être offerts ultérieurement ;

Les parties à la présente conviennent ce qui sui:

  1. L’Information confidentielle concerne toute information transmise sous la forme écrite ou
    sous quelque autre forme que ce soit, portant la mention «confidentiel», ou «secret», et doit
    porter une date de divulgation. Lorsque transmise verbalement, l’Information confidentielle
    peut être confirmée sur demande par un écrit daté et portant la mention «confidentiel» ou
    «secret».
  2. L’Information confidentielle concerne également toute information transmise relative aux
    aspects mentionnés ci-haut même s’ils n’ont pas spécifiquement été mentionnés confidentiels. Notamment et sans s’y limiter, les communications ou échanges de données entre la Partie Source et ses contacts par les voies auxquelles la Partie Réceptrice a accès.
  3. Idhéa s’engage à ne pas reproduire ni utiliser l’Information confidentielle pour fabriquer,
    vendre, faire fabriquer ou faire vendre des produits ou technologies commercialisables, à
    moins qu’une licence à cet effet n’intervienne entre les Parties;
  4. Les obligations d’Idhéa en vertu de la présente Entente demeurent en vigueur pendant
    quatre (4) années à partir de la date de réception par Idhéa de l’Information confidentielle.
  5. En protégeant l’Information confidentielle, Idhéa doit prendre au moins les mêmes soins que
    ceux qu’elle prend pour sa propre information de nature similaire, mais pas moins que des
    soins raisonnables.
  6. Le client permet à Idhéa d’utiliser l’Information confidentielle pour la prestation de tous
    produits ou services demandées par le client à Idhéa. Le demande de services pouvant être
    écrite ou verbale.
  7. À la fin de la période mentionnée ci-dessus, ou plus tôt si le client le demande par écrit,
    Idhéa doit retourner toute information confidentielle ou la détruire et fournir à la partie source
    un certificat confirmant la destruction.
  8. Les Parties à la présente ne peuvent céder la présente Entente à un tiers sans avoir obtenu
    l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
  9. La présente Entente lie les successeurs et ayants droit des Parties.
  10. Toute Information confidentielle transmise est fournie telle quelle et demeure la propriété
    de la Partie source. Cette Entente ne crée aucun lien entre les Parties autre que celui qui est
    spécifiquement établi ci-dessus et aux seules fins restreintes qui y sont définies.
  11. La présente entente est régie par les lois du gouvernement du Québec et du gouvernement
    du Canada. Particulièrement, de l’information peut être divulguée dans la mesure où il peut
    être établi que cette information :
    a) a été mise au point de façon indépendante par Idhéa sans recours à l’Information
    confidentielle ;
    b) a été reçue d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité;
    c) était dans le domaine public au moment de sa divulgation ou entré plus tard dans le
    domaine public sans violation de la présente entente;
    d) doit être divulguée en vertu de la loi, pourvu que Idhéa avise le client de ces exigences et
    de son intention de divulguer l’information et qu’il collabore raisonnablement pour
    obtenir une protection satisfaisante de l’information.
  12. Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.

En considération de quoi

les Parties ont accepté la présente entente par acceptation numérique, au lieu et date correspondant au lieu de l’adresse IP du client et au moment d’envoi du formulaire.

Partie source

Identifiée par son nom, prénom, courriel et numéro de téléphone tel que soumis via le formulaire.

Idhéa Marketing Web

Jean-Sébastien Vallée, secrétaire et représentant autorisé de Idhea inc.

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