Formulaire transactionnel

Les parties à la présente conviennent ce qui sui:

1. L’Information confidentielle concerne toute information transmise sous la forme écrite ou
   sous quelque autre forme que ce soit, portant la mention «confidentiel», ou «secret», et doit
   porter une date de divulgation. Lorsque transmise verbalement, l’Information confidentielle
   peut être confirmée sur demande par un écrit daté et portant la mention «confidentiel» ou
   «secret».
2. L’Information confidentielle concerne également toute information transmise relative aux
   aspects mentionnés ci-haut même s’ils n’ont pas spécifiquement été mentionnés confidentiels. Notamment et sans s’y limiter, les communications ou échanges de données entre la Partie Source et ses contacts par les voies auxquelles la Partie Réceptrice a accès.
3. Idhéa s’engage à ne pas reproduire ni utiliser l’Information confidentielle pour fabriquer,
   vendre, faire fabriquer ou faire vendre des produits ou technologies commercialisables, à
   moins qu’une licence à cet effet n’intervienne entre les Parties;
4. Les obligations d’Idhéa en vertu de la présente Entente demeurent en vigueur pendant
   quatre (4) années à partir de la date de réception par Idhéa de l’Information confidentielle.
5. En protégeant l’Information confidentielle, Idhéa doit prendre au moins les mêmes soins que
   ceux qu’elle prend pour sa propre information de nature similaire, mais pas moins que des
   soins raisonnables.
6. Le client permet à Idhéa d’utiliser l’Information confidentielle pour la prestation de tous
   produits ou services demandées par le client à Idhéa. Le demande de services pouvant être
   écrite ou verbale.
7. À la fin de la période mentionnée ci-dessus, ou plus tôt si le client le demande par écrit,
   Idhéa doit retourner toute information confidentielle ou la détruire et fournir à la partie source
   un certificat confirmant la destruction.
8. Les Parties à la présente ne peuvent céder la présente Entente à un tiers sans avoir obtenu
   l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
9. La présente Entente lie les successeurs et ayants droit des Parties.
10. Toute Information confidentielle transmise est fournie telle quelle et demeure la propriété
    de la Partie source. Cette Entente ne crée aucun lien entre les Parties autre que celui qui est
    spécifiquement établi ci-dessus et aux seules fins restreintes qui y sont définies.
11. La présente entente est régie par les lois du gouvernement du Québec et du gouvernement
    du Canada. Particulièrement, de l’information peut être divulguée dans la mesure où il peut
    être établi que cette information :
    a) a été mise au point de façon indépendante par Idhéa sans recours à l’Information
    confidentielle ;
    b) a été reçue d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité;
    c) était dans le domaine public au moment de sa divulgation ou entré plus tard dans le
    domaine public sans violation de la présente entente;
    d) doit être divulguée en vertu de la loi, pourvu que Idhéa avise le client de ces exigences et
    de son intention de divulguer l’information et qu’il collabore raisonnablement pour
    obtenir une protection satisfaisante de l’information.
12. Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.